CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Meilleurmobile SA sise 6, rue Louis Pasteur - 92774 Boulogne-Billancourt CEDEX immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 451 875 777 au capital de 107 285,70 € - SIRET : 451 875 777 00018 - TVA intra-communautaire : FR 60 451 875 777, propose sur le Site Internet meilleurmobile.com (le Site) de l'information, ainsi que des produits et services en matière de téléphonie mobile.
Le Directeur de publication du Site est M. Jean-Vital de Rufz.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation du Site.
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions par l'Utilisateur, sous leur dernière version en ligne.
1. DESCRIPTION DU SERVICE
Meilleurmobile propose aux Utilisateurs du Site à la recherche d'un téléphone mobile et/ou d'un abonnement auprès d'un opérateur de téléphonie mobile le Service « meilleurmobile.com », consistant dans l'analyse des demandes d'estimation des coûts à partir des profils déterminés par les Utilisateurs, et la soumission aux Utilisateurs des offres de produits et de services les mieux adaptées aux besoins exprimés par ces derniers.
Meilleurmobile propose ensuite aux Utilisateurs de souscrire en ligne sur le site « meilleurmobile.com » aux dites offres de produits ou de services, que celle-ci aient été conseillées ou non par Meilleurmobile.
Meilleurmobile propose également sur le Site la vente de produits et/ou de services de mobilité sans abonnement ni lien avec un opérateur de téléphonie mobile.
2. ACCES ET DISPONIBILITE
2.1
L'accès au Site est ouvert à toute personne souhaitant s'informer sur la téléphonie mobile, ainsi que sur les offres de produits et services proposées par Meilleurmobile.
L'accès au Site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de Force Majeure ou d'évènements hors du contrôle de Meilleurmobile, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, Meilleurmobile ne peut garantir un fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
2.2
Meilleurmobile se réserve le droit à tout moment de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service et ce sans avoir à vous en informer préalablement. Meilleurmobile ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension, ou interruption du service.
3. DEMANDE D'OFFRE PERSONNALISEE
3.1
Les Utilisateurs du Site peuvent gratuitement effectuer une demande d'estimation des coûts, concernant des produits ou services, en matière de téléphonie mobile, en créant leur profil de consommation sur le site « meilleurmobile.com » ou encore en sélectionnant un profil type proposé par Meilleurmobile sur le site.
Dans le but de fournir aux Utilisateurs des offres commerciales les plus adaptées à leurs besoins, les Utilisateurs devront veiller à fournir dans le formulaire de demande les informations les plus précises concernant leurs attentes et leurs besoins.
Meilleurmobile analysera les demandes effectuées par les Utilisateurs et leur proposera les offres de produits et/ou de services les plus adaptées aux critères sélectionnés par les Utilisateurs.
Meilleurmobile ne garantit toutefois pas que les résultats et les solutions proposées qui seront obtenus dans le cadre de l'utilisation du moteur de calcul seront exactes ou conformes à leurs attentes.
Meilleurmobile assure dans ce contexte une prestation de Conseil sur la base des estimations des coûts à partir d'un profil déterminé par les Utilisateurs.
Dans le cas où ladite proposition satisfera aux critères de l'Utilisateur, et où celui-ci aura manifesté son intérêt pour celle-ci, l'Utilisateur demeurera libre de souscrire ou non aux dites propositions.
3.2
L'accès et l'utilisation du Service de demande d'estimation des coûts des offres de produits et/ou de services, impliquent l'ouverture d'un dossier personnel sur le site « meilleurmobile.com », accessible exclusivement par l'Utilisateur concerné, par l'intermédiaire de la saisie de ses éléments personnels d'identification, consistant en une adresse email valide et un mot de passe choisis par celui-ci sous réserve de son accord de recevoir les informations, résultats et propositions commerciales du site « meilleurmobile.com » ou de ses partenaires.
Ces éléments d'identification, nécessaires pour accéder aux services interactifs proposés par Meilleurmobile, sont personnels, confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, l'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.
4. VENTE EN LIGNE
Les conditions de vente des produits et services proposés à la vente sur le Site sont précisément décrites dans les Conditions Générales de Vente.
5. GARANTIES
5.1
Meilleurmobile s'efforce d'offrir aux Utilisateurs l'information la plus fiable et qualitative qui soit sur le Site meilleurmobile.com
Meilleurmobile ne garantit pas cependant l'exactitude et l'exhaustivité de l'information diffusée sur le Site et ne saurait donc être tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects de quelque nature, subis par les Utilisateurs ou par des tiers, qui trouveraient leur source dans l'information et notamment tous les résultats liés à l'utilisation du service de demande d'offres personnalisées (cf article 3) diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site.
5.2
Les offres commerciales de produits ou de services affichés, sur le Site, comprenant les tarifs et les caractéristiques desdits produits et services, sont celles communiquées à Meilleurmobile par ses partenaires commerciaux.
Il se peut, malgré les meilleurs efforts de Meilleurmobile dans la mise à jour des offres, qu'il existe un décalage entre les offres présentées en ligne sur le Site et celles qui sont en vigueur chez les partenaires commerciaux de Meilleurmobile ou que ces offres comportent des erreurs ou des imprécisions sujettes à des interprétations inexactes.
Meilleurmobile ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans le contenu des dites offres commerciales.
Meilleurmobile n'engage sa responsabilité que sur le fondement des offres de produits et de services auxquelles les Utilisateurs décideraient de souscrire en ligne sur le Site « meilleurmobile.com », et qui leur seront présentées au moment de la commande.
Seules ces dernières ont en effet valeur d'offre contractuelle.
5.3
Meilleurmobile n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1
Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.
Meilleurmobile, en sa qualité d'Editeur du Site, consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.
L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.
6.2
L'ensemble des données accessibles et des contenus publiés sur le Site, ainsi que leurs modalités de consultation, constituent la Base de Données du Site Internet de meilleurmobile.com
Cette Base de Données est protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d'auteur, ainsi que par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars 1996.
Dans ces conditions, l'Utilisateur s'engage à utiliser ces données dans le strict cadre de la consultation du Site Internet, et s'interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l'alinéa 6.1 du présent article.
6.3
Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site devra faire l'objet d'une autorisation expresse de Meilleurmobile.
7. CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le N° 1091581.
Les Utilisateurs ayant fait une demande d'adhésion aux services proposés disposent, suivant la Loi du 6 janvier 1978 d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi qu'à un droit de modification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'écrire à l'adresse e-mail seviceclients@meilleurmobile.com , ou encore d'envoyer un courrier à Meilleurmobile à l'adresse :
Meilleurmobile
6, rue Louis Pasteur
92774 Boulogne-Billancourt CEDEX.
Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des formulaires et toutes informations futures, sont personnelles et confidentielles et ne sont communiquées à des tiers que sous réserve d'un accord préalable. Elles sont destinées à l'usage de Meilleurmobile pour la mise en oeuvre des services offerts aux Utilisateurs sur le site meilleurmobile.com.
Conformément à une demande ministérielle fondée sur les dispositions de la Loi N° 91-646 du 10 juillet 1991, la société Meilleurmobile communiquera, dans le cadre de la vente de packs et de kits d'accès Prépayés, les coordonnées de ses clients aux opérateurs de téléphonie mobile.
Pour plus d'information concernant le traitement de vos données , nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique vie privée.
8. DIVERS
8.1
Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition :
- Par Mail : connexion sur notre site dans la rubrique "contactez nous"
- Par Tel : 0811 625 625 - coût d'un appel local (du lundi au vendredi de 9h à 22h et le samedi - dimanche de 10h à 17h)
8.2
Le site meilleurmobile.com est hébergé auprès du fournisseur "C.M.S. Convergence Managed Services" (2-4 rue nieuport BAT A - 78140 VELIZY)
8.3
Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes Conditions serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation conservant force obligatoire entre les Parties.
8.4
Meilleurmobile se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions.
Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci.
8.5
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
