MEILLEURMOBILE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre

La société Meilleurmobile
6, rue Louis Pasteur
92774 Boulogne-Billancourt CEDEX

Meilleurmobile SA - RC Nanterre n° 451875777
au capital de 107 285,70 € - SIRET : 451 875 777 00018
TVA intra-communautaire : FR 60 451 875 777

Le client

Ci-après dénommés « les parties »

Préambule

Meilleurmobile est une société spécialisée dans la vente à distance de produits et services technologiques. Aujourd'hui la société Meilleurmobile vend essentiellement des produits et services de mobilité mais les catégories de produits et de services peuvent se diversifier à l’avenir.
La société Meilleurmobile vend ses produits et services à distance via Internet, téléphone, télécopie, et courrier postal.

1. OBJET

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente et de livraison des Produits (les Produits) proposés à la vente sur le site Internet www.meilleurmobile.com (le Site) par la société Meilleurmobile à ses clients, mais également par tous autres moyens de vente à distance. Est Client au titre des présentes conditions générales, toute personne physique ou morale qui commande sur le site www.meilleurmobile.com.

La passation d'une commande par le Client sur le Site implique l'acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site meilleurmobile.com

2.PRODUITS ET DISPONIBILITE

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, suivant les caractéristiques et les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande, et sont accessibles à toutes personnes physiques et morales, dont les personnes publiques, sous réserve de satisfaire aux critères d'acceptation institués par FIA-NET, tels que visés sous l'article 3 des présentes conditions.
Meilleurmobile vend ses produits, sur la base d'un stock géré en flux tendu avec ses fournisseurs ou en stock central géré sur sa plateforme logistique. Ainsi les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez Meilleurmobile, ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

Dans le cadre d'une commande de Produit avec abonnement, considérant la nécessité pour le Client de faire parvenir à Meilleurmobile les justificatifs nécessaires à la constitution et à la validation de son dossier, il est possible que les offres commerciales des opérateurs auxquelles le Client aura souscrit aient expiré entre le moment de l'envoi et de la réception par Meilleurmobile des dits justificatifs. Il est également possible que le produit commandé sur le site tombe en rupture de stock si notamment plusieurs commandes sont passées le même jour.

Dans ces cas, ainsi qu'en cas d'indisponibilité, temporaire ou définitive, de tout ou partie de la commande, ou de rallongement du délai de livraison d'au moins 15 jours, par rapport au délai annoncé lors de la commande, Meilleurmobile s'engage à en informer le Client (dans les 7 jours suivant la date de réception des justificatifs dans le cas d’un abonnement) et à lui proposer, dans le cadre des offres commerciales disponibles à cette date, soit un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent, soit le remboursement du prix du Produit dans un délai maximum de trente (30) jours dans le cas où Meilleurmobile l'aurait facturé et encaissé.

3.Caractéristiques des produits

Meilleurmobile présente sur le Site les fiches techniques des Produits, comprenant leurs caractéristiques essentielles, ces fiches étant établies d’après les informations données par les constructeurs des Produits en cause. Meilleurmobile peut proposer sur les fiches techniques des liens vers des articles concernant le produit en question ou vers les sites des constructeurs. Meilleurmobile n'est en aucun cas responsable des données transmises par les constructeurs, ou contenues dans les articles vers lesquelles renvoient les fiches techniques des Produits. Les Produits proposés sur le Site sont présentés par le constructeur comme conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. Les photos des produits sont données à titre illustratif, et sont non contractuelles.

4. Remises et avantages

Meilleurmobile n’accorde qu’une seule remise par commande. Lorsqu’un Produit bénéficiant d’une remise spécifique est commandé en plusieurs exemplaires, la remise ne s'applique que sur le premier exemplaire. Il en est de même pour les produits offerts (goodies, accessoires, cadeaux) avec l’achat d’un Produit. Dans le cas où un problème quelconque entraînerait des erreurs dans la comptabilisation des remises et produits offerts, la facture et la livraison des Produits commandés seraient bloquées jusqu'à ce que le Client ait régularisé son paiement, ou que la commande ait été annulée.

Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité au cas où il refuserait les Produits et Services offerts.

Meilleurmobile prend en charge tous les frais afférents aux produits et services offerts, y compris les frais de port. Les Produits ou Services offerts ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

5. COMMANDE

5.1

Les commandes des Produits et/ou Services proposés par Meilleurmobile peuvent être effectuées par l’intermédiaire du Site, par courrier électronique et postal, par téléphone, et par télécopie.
Lorsque le Client passe sa commande par le Site, il saisit ses coordonnées dans le formulaire approprié. Le Client est invité à relire attentivement son formulaire avant de valider sa commande. Un courrier électronique automatique de confirmation de commande est envoyé au Client sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande soit valide et ne contienne pas d’erreur.

La société Meilleurmobile n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis notamment dues à un formulaire mal rempli.

5.2

Le Clic de Validation exécuté au terme du processus de commande de tous produits et services commercialisés sur le Site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.

Ce Clic de Validation vaut consentement définitif à contracter avec la société Meilleurmobile pour les Produits et Services sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation tel que visé sous l’article 7 des présentes.

Le Clic de Validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les Parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le Client reçoit, après avoir passé sa commande, par courrier électronique, postal ou par télécopie, suivant le moyen utilisé pour passer sa commande, un accusé de réception de celle-ci par Meilleurmobile, portant confirmation de la commande et reprenant les éléments de celle-ci.

Ce courrier de confirmation constitue l’acceptation par Meilleurmobile de la commande, et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et Meilleurmobile, dont il contient tous les éléments constitutifs (Produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, etc. ...).

Meilleurmobile se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement ou de disponibilité du Produit, soit à un problème concernant la commande reçue.

Meilleurmobile se réserve par ailleurs le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure passé auprès de Meilleurmobile ou d'un tiers.

5.3

5.3.1

Pour les commandes de Produits avec abonnement des opérateurs Orange, SFR et Coriolis, à l'exclusion des commandes de Produits avec abonnement souscrites auprès des opérateurs Bouygues Telecom et Universal Mobile, le Client passe commande en signant d’abord le contrat de service de l'opérateur mobile choisi, sur le Site Internet ou à défaut adressé par courrier ou par email, puis en le renvoyant signé dans un délai de 15 jours, accompagné des pièces justificatives demandées.

Meilleurmobile peut suspendre sans préavis le traitement de la commande en l'absence de réception du Contrat de Service ou de régularisation d'un dossier incomplet au plus tard 15 jours après le paiement du produit.

Dans un tel cas Meilleurmobile facturera au Client la différence entre le prix du téléphone seul au jour de la passation de sa commande et le prix qu’il a déjà payé. A la demande du Client, si celui-ci ne souhaite pas recevoir le téléphone seul au prix susvisé, il recevra un bon d’achat valable un an d’une valeur égale à son 1^er paiement, diminuée des frais de dossier prévus à l’article 7.2, sur les Produits et Services (hors services opérateurs) commercialisés par le Site www.meilleurmobile.com. Lors de la commande, le Client doit nécessairement saisir :
- une adresse de courrier électronique (de préférence fournie par son fournisseur d’accès à l’Internet) et de préférence payante (AOL, FREE, ORANGE, NOOS,...), ou encore une adresse électronique professionnelle.
- un n°de téléphone (lieu de travail ou domicile) auquel il peut être joint à tout moment de la journée (09H00 – 20H00).

Pour toute commande de Produits vendus seuls (sans abonnement) Meilleurmobile se réserve la possibilité de demander au Client une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile afin de se prémunir contre les tentatives de fraudes.

5.3.2

Pour les commandes de Produits avec abonnement Bouygues Telecom ou Universal Mobile Les informations que vous saisissez et que vous validez sur Meilleurmobile.com ainsi que la date et l'heure des clics attestent de votre acceptation des différents éléments de l'offre de Service objet de votre demande de souscription. Toutefois votre demande ne pourra être prise en compte définitivement et votre commande ne pourra être expédiée par Meilleumobile qu'après validation de cette demande par Bouygues Telecom

5.3.3 Eligibilité et procédure d'activation Bouygues Telecom ou Universal Mobile

Si les informations communiquées et les contrôles d'éligibilité effectués permettent de valider votre commande, Meilleurmobile vous expédiera les éléments suivants dans les délais prévus à l'article 8.1 :
- Le terminal + la Carte SIM non active sous pli sécurisé ;
- La version électronique du Contrat de Service renseigné que vous avez accepté (identité Client, offres, durée d'engagement, informations relatives aux modalités de paiement ) , précisant la date et l'heure de votre validation de demande de souscription ainsi que les références des conditions générales de Service et du tarif public Bouygues Telecom dont vous avez pris connaissance et que vous avez accepté en ligne.
- un courrier électronique détaillant les étapes que vous devez suivre pour obtenir la mise en service de votre ligne indiquant notamment que vous devez adresser directement à votre banque l'autorisation de prélèvement de vos factures de communications de votre Contrat de Service Bouygues Telecom ou Universal Mobile.

5.3.4 Activation de la ligne Bouygues Telecom ou Universal Mobile

A réception des produits (terminal + Carte Sim non active), vous devez faire votre demande d'activation en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le mail qui vous a été adressé pour vous informer de la livraison de votre commande ou à défaut en appelant le service client au 0811 625 625 - coût d'un appel local (du lundi au vendredi de 9h à 22h et le samedi - dimanche de 10h à 17h).

Meilleurmobile procèdera à l'activation de votre ligne dans les 24 heures ouvrées suivant votre demande d'activation.

5.3.5 Non activation par le client des services Bouygues Telecom ou Universal Mobile

Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception de votre colis pour procéder à l'activation de votre ligne. Dans ce même délai de 7 jours, vous devez retourner à votre banque le cas échéant votre autorisation de prélèvement datée et signée.

En l'absence d'activation de votre ligne dans le délai visé et à défaut de rétractation de votre part selon les modalités visées à l'article 7.2.11, vous êtes redevable envers Meilleurmobile d'une somme correspondant à la valeur du Produit nu et le cas échéant de l'Accessoire, sans souscription de ligne.

Cette somme sera prélevée et facturée à partir des coordonnées bancaires de votre carte bancaire fournie au moment de la commande. Jusqu'au règlement de la somme précitée, le Produit sera rendu inutilisable par Bouygues Telecom avec tout service de télécommunication.

Pour les professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal.

5.4

Toute personne effectuant une commande sur le Site doit être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une telle commande.

5.5 Contrôle anti-fraude

Les informations en rapport avec la commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET SA. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET SA et Meilleurmobile sont les destinataires exclusifs des données en rapport avec la commande du Client pour le contrôle de la fraude. La non transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET SA. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 les Clients disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de leurs données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de leur identité à FIA-NET - Service Informatique et Liberté, 22 rue Drouot, 75009 Paris.

En outre, Meilleurmobile peut être amenée à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande: justificatif de domicile, pièce d'identité...

En cas de commande portant sur des Produits avec abonnement, la vente n'est conclue que sous la condition résolutoire que la demande de souscription d’abonnement du Client soit acceptée par l’opérateur de téléphonie mobile concerné.

5.6 Délai de renvoi des pièces justificatives suite à une commande

Pour les commandes de Produits avec abonnement des opérateurs Orange, SFR et Coriolis toute commande confirmée en ligne par paiement carte de crédit ou chèque dont les pièces justificatives sont incomplètes ou qui ne sont pas renvoyées dans un délai de deux semaines à partir de la date de commande ou de première relance par Meilleurmobile sera automatiquement annulée. Meilleurmobile retiendra 15€ de frais de gestion correspondant aux démarches de relance et/ou de suivi de commande.

En raison de la dématérialisation intégrale de la procédure d'abonnement aux services des opérateurs Bouygues Telecom et Universal Mobile, la présente clause n'est pas applicable aux commande de Produits avec abonnement auprès de ces opérateurs.

5.7 Délai de renvoi des pièces justificatives suite à une date de fin d'opération promotionnelle

Toute commande confirmée en ligne par paiement carte de crédit ou chèque dont les pièces justificatives ne sont pas renvoyées dans un délai de cinq jours francs avant la date de fin de validité des offres promotionnelles sera automatiquement annulée. Elle pourra être à nouveau confirmée aux conditions en vigueur et fera l’objet d’un ajustement de prix exigible avant toute activation de ligne auprès de l’opérateur avant l’expédition du mobile.

6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Prix

Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises (sauf stipulations contraires)

Ils s'appliquent à tous les Clients situés en France métropolitaine exclusivement.

Toutes les conditions tarifaires des offres présentées sont disponibles sur le Site.
Meilleurmobile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
L'attention du Client est attirée sur le fait que certains prix peuvent être soumis à conditions, et notamment à la souscription d'un abonnement assorti d'une durée minimum.

6.2 Offre « Meilleur prix du marché avec le remboursement de la différence »

Meilleurmobile propose une offre pour l’ensemble du catalogue « tous les jours, les meilleurs prix du marché avec le remboursement de la différence », Cette différence est calculée par comparaison entre le prix de notre produit ou de notre offre et celui relevé sur autre un site Internet de ventes en ligne. Le remboursement n’est valable que sur un produit identique de même marque, même modèle et même référence constructeur avec les mêmes conditions d’offres, de garantie, de service après-vente et de transport et ne concerne qu’un remboursement par personne.

L’offre de remboursement exclut les produits d’occasion et les produits achetés sur les sites de ventes aux enchères, les offres de déstockage et les produits en promotion proposés par les concurrents de Meilleurmobile, et ne concerne que les produits commercialisés en France métropolitaine, par l’intermédiaire d’un site Internet.

Le Client ayant trouvé une offre moins chère (suivant les critères définis sous le présent article) dans les 24 heures suivant l’achat du Produit concerné sur Meilleurmobile.com, adressera sa demande de remboursement de la différence par courrier électronique.

Ce courrier électronique devra être envoyé dans les 24 heures suivant l’achat du Produit à l’adresse « remboursement@meilleurmobile.com », et devra contenir le lien hypertexte vers la page web de présentation de l’offre de vente du même Produit à un tarif inférieur à celui proposé sur le site Meilleurmobile.com, ainsi que les informations suivantes :

- prix hors livraison
- conditions transport
- frais de port
- date et heure du constat

Meilleurmobile procédera à l’évaluation de chaque demande de remboursement et répondra dans les 7 jours, positivement ou négativement.

En cas d’acceptation de la demande, Meilleurmobile remboursera la différence entre les deux tarifs, frais de port comparable compris (livraison express ou normale), soit en recréditant la carte bancaire du Client dans les 7 jours, soit par chèque bancaire dans les 15 jours si le paiement a été effectué par chèque bancaire.

6.3 Paiement

Le paiement des commandes s'effectue en Euros :

- soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express.
Meilleurmobile procèdera au débit de la Carte Bancaire du Client 48 heures après la date de la commande effectuée en ligne sur le Site meilleurmobile.com.

Le paiement des commandes de Produits avec abonnement auprès des opérateurs Bouygues Telecom ou Universal Mobile et le paiement de produits seuls (sans abonnement) ne peut s'effectuer par chèque.

Meilleurmobile garantit la sécurité et la confidentialité des données des Clients relatives à leurs moyens de paiement. Meilleurmobile a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu'adresses postales et de courrier électronique, coordonnées bancaires.
Les coordonnées bancaires des Clients sont ainsi cryptées et transmises au paiement CIC, via une connexion sécurisée.
Une facture sera adressée au Client pour toute commande effectuée en ligne sur le Site.

- soit par chèque bancaire (ventes de mobiles avec abonnement Orange, SFR et Coriolis uniquement)
Le paiement par chèque bancaire est exclusivement réservé aux entreprises justifiant d'une immatriculation au Registre du commerce, et aux personnes physiques ou publiques, titulaires d'un compte bancaire en Euros domicilié en France.
Les chèques doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Meilleurmobile
6, rue Louis Pasteur
92774 Boulogne-Billancourt CEDEX

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque, et l'enregistrement définitif de la commande est effectué à compter de l'encaissement du chèque.

- soit par virement (ventes de mobiles nus et de mobiles avec abonnement Orange, SFR et Coriolis uniquement)
Le paiement par virement est exclusivement réservé aux entreprises justifiant d'une immatriculation au Registre du commerce, et aux personnes publiques, et titulaires d'un compte bancaire en Euros domicilié en France.
Meilleurmobile fournira ses coordonnées bancaires aux Clients faisant le choix de ce mode de paiement.

- soit par mandat cash (ventes de mobiles nus et de mobiles avec abonnement Orange, SFR et Coriolis uniquement)

Le versement en espèces correspondant au montant de la commande est effectué dans un bureau de postes. Il suffit d’adresser le premier volet du mandat cash à l’adresse suivante (en inscrivant en haut à droite le numéro de la commande) :

Meilleurmobile
6, rue Louis Pasteur
92774 Boulogne-Billancourt CEDEX

La commande du Client sera enregistrée mais ne sera prise en compte qu'à réception du justificatif de règlement par le Client (1° volet du mandat cash).

Le Client garantit la société Meilleurmobile qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.

6.4 Clause de réserve de propriété

La société Meilleurmobile reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le Client, et l'ouverture de la ligne par l'opérateur de téléphonie mobile en cas de souscription d'un contrat d’abonnement.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques tels que risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7.RETRACTATION

Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client dispose d'un droit de rétractation de sept (7) jours ouvrables pour tout contrat conclu à distance, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Pour bénéficier du droit de rétractation légal, le produit (téléphone mobile notamment) ne doit pas avoir été descellé ni utilisé, à savoir que le film cellophane ou blister ne doivent pas avoir été retirés pour les produits concernés, de même que les étiquettes de sécurité doivent être intactes pour les mobiles. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage aura été détérioré ou ne respectant pas les conditions de retour visées sous l'articles 7.3 des présentes conditions, ne sera ni remboursés ni échangé.

7.1 Produits vendus seuls (sans abonnement)

Le Client dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les sept (7) jours suivant la réception de son colis, les dates d'expédition et de réexpédition indiquées sur les cachets de la poste faisant foi. Le Produit doit être renvoyé dans les conditions de retour visées sous l'article 7.3 des présentes conditions en parfait état de revente, c'est-à-dire dans son emballage d'origine fermé et scellé, complet, sans trace de choc ou de dysfonctionnement.

Un Produit est considéré dans son ensemble. Si le Client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit renvoyer l'ensemble du pack. Meilleurmobile se réserve le droit de renvoyer au Client les colis incomplets.

Le retour se fait aux frais du Client et, le colis voyageant sous sa responsabilité, il convient de bien l'emballer : l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté, et le colis doit être assuré. Meilleurmobile ne peut être tenue responsable d'un problème de choc, de dysfonctionnement provoqué au cours du transport ou de la perte du colis.

Le Client doit faire part à la société Meilleurmobile de son intention préalable de retourner le colis afin d'obtenir un numéro de retour et une adresse de retour appropriée. Il peut le faire par email, téléphone, télécopie, ou courrier postal.

Sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur des produits payés par le Client conformément à la facture d'achat, hors frais de port, sera effectué dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par Meilleurmobile.

Dans tous les cas, Meilleurmobile se réserve le droit de ne pas rembourer le prix des produits qui lui auront été retournés descellés, utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou dont l'emballage aura été détérioré ou ne respectant pas les conditions de retour visées sous l'article 7.3 des présentes et de prélever 15 euros de frais par dossier en dédommagement des coût de gestion, de transport et de suivi occasionnés par le Client.

7.2 Produits avec abonnement ou Prépayés

7.2.1 L'Abonnement auprès des opérateurs Orange, SFR ou Coriolis

Pour les commandes de Produits avec abonnement auprès des opérateurs Orange, SFR et Coriolis, concernant la souscription de l'abonnement, le délai de rétractation de 7 jours francs court, conformément à l'article L 121-20 alinéa 2 à compter de l'acceptation de l'offre par le Client, c'est à dire à compter de l'envoi postal par le Client du contrat d'abonnement dûment rempli et signé, et éventuellement des pièces justificatives nécessaires à la validation de celui-ci, le cachet de la poste faisant foi.

L'envoi par le Client à Meilleurmobile d'un dossier incomplet (pièces manquantes), ou comportant des informations erronées, ne pourra avoir pour effet de suspendre ou rallonger le délai de rétractation, ou encore de reporter la date de départ de celui-ci.

Si pour une raison dépendant du Client, la société ne peut activer la ligne, notamment pour défaut ou manque de pièces justificatives, interdiction de la Banque de France, fichier Préventel etc.., Meilleurmobile prélèvera au Client des frais de 15€ par dossier en dédommagement des coûts de gestion et de suivi occasionné par le Client.

Le Client pourra dans ces conditions procéder à la résiliation de son contrat d'abonnement auprès de l'opérateur concerné, suivant les modalités qui lui seront indiquées par Meilleurmobile.

Conformément à l'article L 121-20-2 alinéa 2 du Code de la Consommation, cette faculté de rétractation sur le service souscrit ne peut être exercée à compter de la mise à disposition par l'opérateur du service lorsque celle-ci a débuté, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours francs, notamment lorsque Meilleurmobile procède à l'activation de sa ligne. En effet, pour proposer la souscription à une offre d'abonnement de téléphonie mobile sur Internet, Meilleurmobile doit se plier à une procédure définie par les opérateurs mobiles Orange, SFR et Coriolis, nécessitant l'activation de la ligne préalablement à l'expédition du téléphone au Client. Si, durant le délai de rétractation, le Client renonce uniquement au service d'abonnement, et qu'il ne renvoie pas par ailleurs le Produit qui lui est associé, Meilleurmobile facturera au Client le prix du Produit au tarif auquel celui-ci est offert à la vente sans abonnement au jour de la vente.

Ce prix est systématiquement indiqué au Client dans le récapitulatif de commande qui lui est adressé par courrier électronique suite à sa commande.

7.2.11 L'Abonnement avec les opérateurs Bouygues Telecom ou Universal Mobile

Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2 alinéa 2 du Code de la Consommation, cette faculté de rétractation sur le service souscrit ne peut être exercée à compter de la mise à disposition par l'opérateur du service lorsque celle-ci a débuté, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours francs, notamment après avoir cliqué sur le lien de demande d'activation prévu dans le mail de confirmation de livraison de commande et que Meilleurmobile a procédé à l'activation de sa ligne. Si, durant le délai de rétractation, le Client renonce uniquement au service d'abonnement, et qu'il ne renvoie pas par ailleurs le Produit qui lui est associé, Meilleurmobile facturera au Client le prix du Produit au tarif auquel celui-ci est offert à la vente sans abonnement au jour de la vente.

Ce prix est systématiquement indiqué au Client dans le récapitulatif de commande qui lui est adressé par courrier électronique suite à sa commande.

7.2.2 Le Produit

Dans la mesure où le Produit (le téléphone mobile) est l'accessoire du Service (à savoir l'Abonnement opérateur), l'exercice du droit de rétractation prévu sous l'article L 121-20 du Code de la Consommation est soumis aux mêmes conditions que celles visées sous l'article 7.2.1 et 7.2.11 des présentes conditions.

Il en résulte que par dérogation aux dispositions de l'article L 121-20 précité, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation dès lors que, conformément à l'article 7.2.1 et 7.2.11 des présentes conditions, la mise à disposition par l'opérateur du service d'Abonnement aura débuté, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours francs prévu sous L 121-20 alinéa 2 du Code de la Consommation, notamment lorsque Meilleurmobile aura procédé à l'activation de sa ligne.

7.3 Conditions de retour dans le cadre de la mise en oeuvre du délai légal de rétractation

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation devra demander un numéro de retour et de confirmation de l'adresse de retour auprès du service client avant de retourner le ou les Produits concernés à Meilleurmobile en recommandé avec accusé de réception pour que sa demande d'annulation de commande soit définitivement validée, et pour qu'il puisse être procédé à son remboursement, et ce dans les deux hypothèses de contrat de vente de Produit, avec ou sans abonnement. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour clairement indiqué dans l'adresse de retour du colis contenant le ou les produits.

Les Produits concernés doivent être retournés aux frais du Client, à l'état neuf dans leur emballage d'origine, fermé et scellé, sans marque extérieure, accompagné de la carte SIM (uniquement si mobile avec abonnement ou prépayé Bouygues Telecom ou Universal Mobile) et de tous leurs accessoires, notices et documentations.

Le rôle de Meilleurmobile consiste à réceptionner le colis renvoyé par le Client, à vérifier que le Produit est à l'état neuf, à savoir que le film cellophane ou blister ne doivent pas avoir été retirés pour les produits concernés, de même que les étiquettes de sécurité doivent être intactes pour les mobiles. Le Produit devra être accompagné de toutes les pièces (chargeur, carte SIM, accessoires, documentations…) incluses dans le colis d'origine.

8. LIVRAISON

Les frais de port peuvent être proposés à titre gratuit dans le cadre d'opérations marketing ponctuelles, et limitées dans le temps.

Les Produits achetés sont livrés exclusivement en France métropolitaine, au domicile personnel du Client, à l'adresse de son lieu de travail, ou à l'adresse de l'entreprise dans le cas d'une société inscrite au RCS, ou encore à l'adresse officielle d'une personne publique.

8.1 Délai

Le délai de livraison est en moyenne de 48 heures à compter de la confirmation par Meilleurmobile de l’acceptation de la commande selon la disponibilité des Produits et de la validation de la commande par Bouygues Telecom pour les commandes de mobiles avec abonnement auprès de Bouygues Telecom ou Universal Mobile.

Ce délai court à compter de la réception par Meilleurmobile des pièces justificatives permettant l'activation de la ligne, dans le cas des commandes de Produits avec abonnement auprès des opérateurs Orange, SFR et Coriolis.

Les commandes passées le samedi, le dimanche ou un jour férié seront traitées le premier jour ouvré suivant en priorité. Dans ce cas, le délai de livraison courra à compter dudit premier jour ouvré.

En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

En cas de paiement par virement la commande ne sera traitée qu'à réception du virement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du virement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Les délais de livraison indiqués au moment de la commande sont en tout état de cause donnés seulement à titre indicatif.

Tout retard de livraison du fait du transporteur ou de l'expéditeur ne peut être imputé à Meilleurmobile. Toutefois, si 30 jours après la commande du Produit, celui-ci n'a pas été livré, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie.
Le Client pourra obtenir restitution de son paiement, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

La livraison est réputée effectuée dès la signature du bon de livraison du Produit commandé, ou de l'accusé de réception dudit Produit.

8.2 Réclamations Conformité

Le transfert des risques sur les Produits commandés a lieu dès l'expédition des entrepôts de Meilleurmobile ou de ses prestataires. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d'avarie ou de Produit manquant, de faire toutes constatations et réserves nécessaires dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison du colis, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de Meilleurmobile à l'adresse suivante :

Meilleurmobile
6, rue Louis Pasteur
92774 Boulogne-Billancourt CEDEX

Meilleurmobile s'engage à procéder à l'échange des Produits altérés, manquant, ou ne correspondant pas à la commande du Client.

Le Client devra faire état de manière détaillée par écrit du défaut ou du problème constaté, et/ou de la non-conformité du ou des Produits et renvoyer le ou les Produits à Meilleurmobile.

Meilleurmobile communiquera au Client un numéro de retour et une adresse de retour afin que celui-ci puisse réexpédier le colis altéré, ou les Produits non conformes. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour clairement indiqué dans l'adresse de retour sur le colis contenant le ou les Produits.

La demande du Client doit être effectuée dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Les Produits doivent être renvoyés à Meilleurmobile dans les conditions de retour de la panne à la mise en service visée sous l'article 8.3 des présentes conditions.

9. REMBOURSEMENT

Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 6 et 7 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des Produits par Meilleurmobile.
Le remboursement s'effectuera au choix de Meilleurmobile par crédit sur le compte bancaire du Client ou crédit de sa carte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande, et à l'adresse de facturation mentionnée par le Client dans le Bon de Commande.

10. GARANTIES

10.1 Garantie Fabricant

Tous les Produits commercialisés par Meilleurmobile bénéficient de la garantie contractuelle offerte par leurs fabricants respectifs.

Les conventions de garantie sont conclues directement entre le Client et le fabricant du fait de l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie fabricant remise avec le Produit livré étant les seuls justificatifs de cette garantie.

La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications sont variables suivant les fabricants, et sont toujours précisées au Client sur la fiche technique du produit consultable sur le site ainsi que dans le récapitulatif détaillé de la commande

Le Client souhaitant mettre en œuvre la garantie du fabricant doit en informer au préalable Meilleurmobile qui le renseignera sur la procédure à adopter, et l’assistera dans les démarches à réaliser auprès des centres agréés des constructeurs. Meilleurmobile ne pourra cependant voir sa responsabilité engagée dans le cas où le Client rencontrerait des difficultés dans ses démarches auprès desdits centres agrées, ou encore dans le cas où il serait verrait opposer un refus de prise sous garantie de son Produit.

11. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Meilleurmobile ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des Bons de Commande et des Confirmations de Commandes (et le cas échéant des factures) est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation et du décret n°2005-137 du 16 février 2005, ces documents seront conservés pendant une durée de 10 (dix) ans lorsqu’ils porteront sur une somme égale ou supérieure 120 (cent vingt) euros. Les Clients de Meilleurmobile pourront y avoir accès sur demande à l’adresse suivante : contact@meilleurmobile.com.

12. DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le N° 1091581.

Les Utilisateurs/Clients ayant fait une demande d'adhésion aux services proposés disposent, suivant la Loi du 6 janvier 1978 d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi qu'à un droit de modification et de suppression de celles-ci.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'écrire à l'adresse e-mail contact@meilleurmobile.com, ou encore d'envoyer un courrier à Meilleurmobile à l'adresse :

Meilleurmobile
6, rue Louis Pasteur
92774 Boulogne-Billancourt CEDEX

Les données personnelles relatives aux Utilisateurs/Clients, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, sont destinées à l'usage de Meilleurmobile dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs/Clients, et sont communiquées aux partenaires commerciaux concernés par les offres commerciales auxquelles les Utilisateurs/Clients ont souscrit en ligne sur le Site meilleurmobile.com.

Conformément à une demande ministérielle fondée sur les dispositions de la Loi N° 91-646 du 10 juillet 1991, la société Meilleurmobile communiquera, dans le cadre de la vente de packs et de kits d'accès Prépayés, les coordonnées de ses clients aux opérateurs de téléphonie mobile.

Meilleurmobile est amené à communiquer ou à céder les données personnelles des Utilisateurs/Clients à des tiers, lesquels pourront les solliciter commercialement, à l'exclusion des éléments personnels d'identification. Les Utilisateurs/Clients ont cependant la possibilité de s'y opposer lors de la saisie des données les concernant sur le Site en adressant un email à service-client@meilleurmobile.com.

13. DIVERS

13.1

Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition :
- Par Mail : connexion sur notre site dans la rubrique "contactez nous" service-client@meilleurmobile.com
- Par Tel : 0811 625 625 - coût d'un appel local (du lundi au vendredi de 9h à 22h et le samedi - dimanche de 10h à 17h).

13.2

Les Conditions Générales de Vente sont librement consultables sur le Site meilleurmobile.com.
Toute commande implique l'acceptation sans aucune réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont seules applicables.
Elles constituent les seules clauses du contrat de vente, complètent le cas échéant les Conditions Générales de Service applicables aux services de communications téléphoniques des opérateurs de téléphonie mobile avec lesquelles elles forment alors un ensemble indivisible lorsque le Client souscrit un tel service auprès de l'un de ces opérateurs.

Les présentes Conditions sont tout à fait distinctes des Conditions de Vente sur Internet pratiquées par ailleurs par les opérateurs de téléphonie mobile dans le cadre de la vente directe auprès des consommateurs et professionnels.

Le Client ne saurait donc invoquer les dispositions contractuelles des opérateurs de téléphonie mobile autres que les Conditions Générales de Service applicables aux seuls services de communications téléphoniques.

En conséquence, toute condition contraire posée par le Client, quels qu'en soient le moment et le support, sera inopposable à Meilleurmobile, à moins qu'elle n'ait été formellement et préalablement acceptée par écrit et signée par Meilleurmobile.

13.3

Le fait que Meilleurmobile ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considérée comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

13.4

Meilleurmobile se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions. Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la dernière version en ligne fera foi entre celles-ci.

14. LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable.
En cas d'échec, seuls tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.